CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Modifiées le 01 / Septembre / 2018

Préambule :

Le Site Internet www.entreprofessionnelsdesante.com www.entreprofessionnelsdesante.fr (ci après appelé « le Site ») est une plateforme en ligne qui met en contact des Annonceurs (ci après dénommés « les Annonceurs ») et les Utilisateurs du Site (ci après dénommé « les Utilisateurs »). Le service de petites Annonces du Site est accessible via les adresses suivantes et www.entreprofessionnelsdesante.com www.entreprofessionnelsdesante.fr.

En utilisant le Site Internet, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions générales de vente et aux conditions générales d’utilisation.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, Annonceurs et Utilisateurs sont réputés les accepter sans réserve.

Article 1 : Définitions

Le Site est une plateforme en ligne sur laquelle les Annonceurs peuvent créer et publier des Annonces dans le secteur de la santé et se rapportant à l'une des catégories suivantes :

  • Annonces de remplacement
  • Annonces d'assistanat /collaboration
  • Annonces de salariat
  • Annonces de cession d'activité
  • Annonces d'achat / location de biens immobiliers
  • Annonces de demande d’emploi
  • Annonces de vente de matériel

Le Site est spécialisé dans les Annonces d'emploi et de vente de matériel du secteur de la santé. A ce titre, les Annonceurs s’engagent à ne publier que des Annonces qui concernent ce secteur. Les Annonces peuvent être consultées par les Utilisateurs pour obtenir des informations et/ou entrer en contact avec les Annonceurs. Les Annonceurs et les Utilisateurs reconnaissent que Monsieur Rodriguez Cruz David, professionnel libéral, dont l'établissement se situe au Allée du Clos d'Alice 33260 La Teste de Buch, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de ARCACHON sous le numéro RCS ARCACHON 484 341 300, numéro SIRET 484 341 300 00107, qui édite et exploite le Site Internet, n’est parti à aucun accord passé entre l'Annonceur et l'Utilisateur. Monsieur Rodriguez Cruz David n’assure aucun contrôle quant au comportement des Annonceurs et des Utilisateurs sur le Site. Monsieur Rodriguez Cruz David exclue toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

Définitions :

Site internet : Site internet accessible aux adresses suivantes : www.entreprofessionnelsdesante.com/ et www.entreprofessionnelsdesante.fr

Utilisateur : désigne toute personne qui navigue sur le Site internet et utilise le Site internet

Annonceur: désigne toute personne physique majeure qui créé et publie une Annonce sur le Site internet dans le secteur de la santé

Annonce : désigne l’ensemble du contenu publié par un Annonceur sur le Site internet

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site internet, en vue de créer, gérer, modifier et publier une Annonce

Le Prestataire: désigne Monsieur Rodriguez Cruz David, professionnel libéral, dont l'établissement se situe au Allée du Clos d'Alice 33260 La Teste de Buch, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de ARCACHON  sous le numéro
RCS ARCACHON 484 341 300, numéro SIRET 484 341 300 00107 qui exploite et édite le Site.

Article 2 : Objets

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par le Prestataire aux Utilisateurs sur le Site Internet. En passant commande sur le Site, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les présentes conditions générales de vente constituent le contrat de vente qui régie les relations contractuelles entre lui-même et le Prestataire. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande effectuée par un Utilisateur sur le Site internet. Par commande, il faut entendre tout achat d'une option payante sur le Site par un Utilisateur. Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Le simple fait de passer commande sur le Site vaut acceptation, compréhension, lecture et respect des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Modifications

La version opposable aux Utilisateurs des conditions générales de vente est celle qui est en ligne le jour où l'Utilisateur passe commande sur le Site. En passant commande sur le Site, l'Utilisateur garantit au Prestataire qu'il a lu et a compris les conditions générales de vente en ligne sur le Site le jour de la commande et qu'il les accepte et les respecte. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les Conditions Générales modifiées seront portées à la connaissance des Utilisateurs par la publication du document modifié sur le Site Internet. L'Utilisateur s'engage donc à le lire avant toute passation de commande. En toute hypothèse, la version opposable des conditions générales de vente est celle qui est en ligne le jour où l'Utilisateur passe commande sur le Site.

Article 4 : Champs d'application

En passant commande sur le Site Internet, l’Utilisateur est réputé accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente. En ce sens, l’Utilisateur accepte que les clauses des présentes conditions générales de vente régissent la relation commerciale qui le lie au Prestataire dans le cadre de sa ou ses commandes effectuées sur le Site Internet. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Pour passer commande sur le Site Internet, l'Utilisateur doit lire et accepter expressément les présentes conditions générales de vente. Aucune commande ne pourra être validée sans l’acceptation préalable des conditions générales de vente. La validation de la commande par l’Utilisateur sur le Site Internet vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 5 : Utilisation des services

Le Site permet de mettre en relation des Annonceurs et des Utilisateurs par le biais de publications d’Annonces dans le domaine de la santé. L’Utilisateur du Site Internet peut consulter les Annonces sans créer de compte personnel. La création d’un compte personnel sur le Site Internet est obligatoire pour les Utilisateurs qui souhaitent publier une Annonce et/ou qui souhaitent entrer en contact avec un Annonceur. Le Site Internet se contente de faciliter la mise en relation entre Annonceurs et Utilisateurs dans le cadre des Annonces publiées par les Annonceurs sur le Site. L'Annonceur publie son Annonce sous son entière responsabilité.

Article 6 : Compte personnel

Le dépôt et la diffusion d'Annonces sur le Site Internet nécessitent obligatoirement de créer un compte personnel. Pour créer un compte personnel, certaines informations doivent obligatoirement être remplies. Les Annonceurs s’engagent à fournir des informations exactes et complètes et de les mettre à jour régulièrement afin d’en conserver l’exactitude. Ils s'engagent en outre à respecter les conditions générales d'utilisation du Site internet. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer ou de suspendre un compte personnel si les informations fournies lors de la création du compte se révèlent inexactes ou incomplètes. Les Annonceurs sont responsables de la conservation et de la protection de leur mot de passe. Ils s’engagent à ne pas communiquer ce mot de passe à un tiers. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation d’un compte personnel par un tiers autre que son propriétaire, que celui-ci ait autorisé ou non cette utilisation. Les Annonceurs s’engagent à avertir immédiatement le Prestataire en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée de leur compte personnel.

Article 7 : Publication des Annonces

Après avoir créé un compte, l'Annonceur peut créer et publier une Annonce sur le Site Internet selon les modalités et contraintes définies dans les Conditions Générales d’Utilisation. Depuis son compte personnel, l’Annonceur peut déposer des Annonces, visualiser ses Annonces publiées sur le Site Internet, souscrire à des options payantes. La publication d’Annonce est gratuite, sauf souscription à des options payantes. Les Annonces déposées sont publiées sur le Site Internet immédiatement après validation de l'Annonceur. Toutefois, si l'Annonce ne respecte pas les présentes conditions générales, la loi et les réglements en vigueur, l'Editeur se réserve le droit de supprimer l'Annonce postérieurement à sa mise en ligne, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Utilisateurs du Site pourront consulter gratuitement ces Annonces et pourront entrer en contact avec l’Annonceur par téléphone ou par courrier électronique selon les informations communiquées par l'Annonceur sur son Annonce après avoir créé un Compte personnel sur le Site et s'y être connecté. Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, tout Annonceur est responsable des Annonces qu’il publie. Par conséquent, il reconnaît que toute Annonce qu’il publie ne viole en aucun cas un accord ou un contrat passé avec un tiers. En cas de doute ou de suspicion, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer une Annonce qui violerait ou qui serait contraire à la loi en vigueur, aux conditions générales d’utilisation ou qui porterait atteinte au droit des tiers.

Les Annonces publiées sont diffusées sur le Site Internet pour une durée de 365 jours. A l'issu de ce délai, l'Annonce est automatiquement supprimée du Site. Pour la renouveler, l'Annonceur doit la recréer depuis son compte personnel. Les Annonces diffusées sur le Site Internet sont classées sur le Site par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. A ce titre, l’Annonceur qui a souscrit à l’option « Annonces boostées » reconnaît et accepte que la position de son Annonce évolue tout en restant toujours positionnée avant les Annonces pour lesquelles cette option n’a pas été souscrite.

Article 8 : Processus de commande

Pour souscrire à une option payante, l’Annonceur passe sa commande en ligne sur le Site Internet via son compte personnel. L’Annonceur peut acheter une option payante à tout moment : au moment de la validation de l'Annonce ou en cours de diffusion. L’achat d’une option payante n’est valable que pour une Annonce. Le transfert d’une option d’une Annonce à une autre n’est pas possible.

Option « annonces boostées» : l’option payante « annonces boostées » permet à l’Annonceur de placer son Annonce en tête de liste des Annonces publiées sur le Site Internet pour une durée illimitée. Toutefois, si un autre Annonceur paye l'option payante après lui, son Annonce sera automatiquement placée en dessous de cette nouvelle Annonce mais sera toujours placée avant les Annonces pour lesquelles l'option payante n'a pas été choisie. Les Annonces diffusées sur le Site Internet sont classées sur le Site par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. A ce titre, l’Annonceur qui a souscrit à l’option « annonces boostées » reconnaît et accepte que la position de son Annonce évolue tout en restant toujours positionnée avant les Annonces pour lesquelles cette option n’a pas été souscrite. Si un nouvel Annonceur paye l'option et que votre Annonce se trouve ainsi basculée en dessous de celle-ci, vous avez la possibilité de repasser commande pour que votre Annonce soit repositionnée en tête de liste.

Article 9 - Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des options payantes de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’Annonceur est informé que la validation définitive de sa commande nécessite un paiement immédiat sur le Site Internet.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Article 10 – Paiement

L’Annonceur peut procéder au règlement de sa commande, à son choix soit :

  • par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard, American express) via le module de paiement présent sur le Site Internet (module de paiement systempay de la Caisse d'Epargne),
  • grâce à son compte Paypal, en choisissant le paiement via PayPal, l’Annonceur est directement redirigé sur son compte Paypal pour valider le paiement,
  • par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, le chèque doit être adressé au

Prestataire à l'adresse suivante : Allée du Clos d'Alice 33260 La Teste de Buch. L’exécution de la prestation ne débutera qu'à réception et encaissement du chèque bancaire par le Prestataire.

L'Annonceur garantit au Prestataire qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du formulaire de commande. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute diffusion d’Annonce sur le Site Internet en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser de diffuser une Annonce déposée par un Annonceur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Aucun remboursement n’est possible après exécution de la prestation à savoir après diffusion de l’Annonce sur le Site Internet. L’Annonceur reconnaît que l’exécution de la prestation s'effectue avant que la fin du délai légal de rétractation intervienne, par conséquent le droit de rétractation n'est pas applicable.

Article 11 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Annonceur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Annonceur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre de la commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Annonceur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Prestataire par mail à l’adresse suivante : notifications@entreprofessionnelsdesante.fr

Article 12 - Confirmation de commande

La validation définitive de la commande fait l’objet d’une confirmation par voie d’email. Le Prestataire adresse à l’Annonceur un courrier électronique récapitulant l’ensemble des éléments et des caractéristiques de la commande passée (désignation des options payantes souscrites, prix unitaire, quantité).

Article 13 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 14 : Remboursements

Si l’Annonce déposée, après contrôle du Prestataire, est supprimée car elle ne respecte pas les présentes CGV ou les règles de diffusion édictées dans les conditions générales d’utilisation du Site Internet, le Prestataire procède au remboursement de la commande dans les 7 jours en utilisant le moyen de paiement utilisé pour passer commande.

Article 15 : Obligations de l’Annonceur

L’Annonceur garantit au Prestataire que l’Annonce qu’il dépose est conforme à la loi et aux règlements et qu’elle respecte les conditions générales d’utilisation du Site Internet et notamment la législation relative à la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l’utilisation des données personnelles, l’utilisation de la langue française et ne porte pas atteinte aux droits des tiers. L’Annonceur assure qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de son Annonce. Par conséquent, toutes les Annonces publiées sur le Site Internet relèvent de l’entière responsabilité de son auteur (l’Annonceur). L’Annonceur certifie au Prestataire qu’il accepte que son Annonce soit supprimée, sans préavis ni indemnités ni droit à remboursement, si le contenu de l’Annonce n’est pas conforme à la loi, aux règlements et aux conditions générales d’utilisation du Site Internet.

Article 16 : Limitation de responsabilité

Le Prestataire met tous les moyens en oeuvre pour assurer les prestations vendues sur le Site Internet. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par le Prestataire se limite à la diffusion d'Annonce, avec souscription d'options, sur le Site Internet, à l'exclusion de toute autre prestation. La Société n’assure et ne garantit pas les éventuels résultats escomptés par l'Annonceur suite à la diffusion des Annonces. Le Prestataire ne pourra être tenue responsable de la collecte des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

Article 17 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Annonceur s'adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.

A défaut, l'Annonceur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix. Monsieur Rodriguez Cruz David

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